Bien que la location saisonnière soit moins encadrée que la location longue durée, certaines règles doivent quand même être respectées. Nous faisons le point sur les obligations du propriétaire au Touquet-Paris-Plage.
L’article D324-1 du Code du tourisme définit la location saisonnière comme le fait de louer des « villas, appartements, ou studios meublés, à l’usage exclusif du locataire, offerts en location à une clientèle de passage qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois, et qui n’y élit pas domicile« .
Comme le prévoit l’article, seul un bien loué à l’usage exclusif du locataire relève du régime de la location saisonnière. Par conséquent, la location d’une chambre n’est pas considérée comme une location de vacances. Contrairement aux baux d’habitation classiques, la location saisonnière est uniquement régie que par le Code civil. Cela implique que les conditions du contrat sont libres entre les parties : durée, prix etc.
Il est cependant à noter que la loi restreint la location saisonnière pour une durée maximale et non renouvelable de 90 jours consécutifs.
En résumé, vous devez donc respecter trois conditions :
- Votre bien est à l’usage exclusif des locataires (vous ne pouvez pas être présent)
- Vos locataires ne peuvent pas y élire domicile (clientèle de passage)
- Vos locataires y résident pour une courte période (location à la journée, à la semaine ou au mois) et ce pour une durée maximum de 90 jours pour un même client
De plus certaines conditions sont afférentes à votre logement en lui-même. En effet, pour pouvoir être qualifié de meublé de tourisme, le logement doit notamment comporter les équipements suivants :
- Meubles
- Literie
- Gazinière ou plaques chauffantes
- Réfrigérateur
- Ustensiles de cuisine
Demandes d’autorisations
Tout d’abord, si votre bien se situe dans une copropriété, vous devez vérifier que le règlement n’interdit pas la location saisonnière.
De plus, la loi impose de déclarer votre meublé de tourisme en mairie. Au Touquet-Paris-Plage, il suffit d’une simple déclaration, aucune autorisation préalable n’est nécessaire. Cependant, en cas de manquement à cette déclaration, vous risquez une amende jusqu’à 450 €.
Vous pouvez facilement déclarer un meublé de tourisme à la mairie du Touquet-Paris-Plage en utilisant ce formulaire en ligne. En cas de difficultés, nous pouvons vous assister dans cette démarche.